Conditions générales de service

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par Hauteville Conseil SAS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des missions de conseil, d'audit, de déploiement et d'accompagnement en matière d'accès distant, de sécurisation des postes de travail à distance et d'infrastructure IT connexe.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2. Description des services

Le Prestataire propose les services suivants, sans que cette liste soit limitative :

• Audit de sécurité des environnements d'accès distant
• Conception et déploiement d'architectures d'accès distant sécurisées
• Migration d'infrastructures existantes vers des solutions conformes aux référentiels sectoriels (HDS, PCI-DSS, normes AMF/ACPR)
• Accompagnement à la mise en conformité réglementaire (RGPD, directives sectorielles)
• Formation des équipes techniques et sensibilisation des utilisateurs
• Support et maintenance des environnements déployés

Le périmètre précis de chaque mission est défini dans une proposition commerciale ou un bon de commande signé par les deux parties.

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur référent disposant de l'autorité nécessaire pour prendre les décisions requises
• Assurer l'accès aux locaux, systèmes et équipements concernés par la mission, dans des conditions de sécurité raisonnables
• Respecter les recommandations formulées par le Prestataire, notamment en matière de sécurité informatique
• Régler les factures dans les délais stipulés à l'article 5

Le Client demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables et recommandations du Prestataire après leur remise.

4. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble de ses méthodes, outils, templates et savoir-faire. Les livrables produits dans le cadre d'une mission (rapports d'audit, architectures, configurations documentées) sont cédés au Client à la date de paiement intégral de la facture correspondante, pour un usage strictement interne.

Le Client conserve la propriété exclusive de ses données, de ses systèmes d'information et de toute information confidentielle communiquée au Prestataire dans le cadre de la mission.

5. Conditions financières

Les prestations sont facturées au forfait projet ou en régie (temps passé), selon les modalités définies dans la proposition commerciale. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf mention contraire dans la proposition commerciale :

• Un acompte de 30 % est exigible à la signature du bon de commande
• Le solde est facturé à la livraison ou mensuellement en cas de mission longue
• Les factures sont payables à 30 jours fin de mois

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages résultant d'une mauvaise utilisation des livrables ou recommandations par le Client
• Interruption de service imputable à des tiers (fournisseurs d'accès, hébergeurs, éditeurs de logiciels)
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Perte de données dont la sauvegarde incombait au Client

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission donnée est limitée au montant total hors taxes facturé pour ladite mission au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Garantie

Les prestations de conseil sont fournies « en l'état » des connaissances techniques et réglementaires à la date de leur réalisation. Le Prestataire ne garantit pas un résultat spécifique, mais s'engage à mettre en œuvre les compétences et les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Les éventuels vices ou non-conformités constatés dans les livrables doivent être signalés par écrit dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la livraison.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pour une durée de trois ans.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier la mission en cours moyennant un préavis écrit de trente jours. En cas de résiliation anticipée, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

10. Protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

Hauteville Conseil SAS
17 rue de Rivoli, 75004 Paris
E-mail : contact@get-desk.org
Téléphone : +33 1 42 78 36 15